Un litige de consommation … que faire ?

 

Recherchez un règlement à l’amiable

La justification de cette démarche vous sera demandée si vous devez ultérieurement entamer une procédure judiciaire (d’où l’importance des écrits).

Contacter le professionnel, physiquement ou par téléphone.

En l’absence de résultat, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Conserver une photocopie faite après signature.

Votre demande écrite et chiffrée revendiquera :

• la réparation d’un préjudice
• l’exécution d’un contrat
• le remboursement ou l’échange d’un produit / bien.

Si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, contactez INDECOSA-CGT 40

• présentez-vous à la permanence ou téléphonez pour prendre rendez-vous
• Apportez tous les éléments du dossier en votre possession (bon de commande, courriers, …) pour une étude de faisabilité.

Avec vous, l’association INDECOSA-CGT LANDES

• contactera le professionnel par téléphone et/ou lui adressera si nécessaire un courrier recommandé avec accusé de réception
• interpellera le médiateur de justice ou le médiateur d’entreprise mis en place dans de nombreux secteurs d’activité (banques, assurances, transports, poste, téléphonie, …)
• demandera au tribunal d’instance une tentative préalable de conciliation.

Si aucune démarche amiable n’aboutit, INDECOSA-CGT LANDES pourra vous aider à engager une action judiciaire contentieuse dont certaines sont gratuites :

• juge de proximité pour les dossiers d’une valeur inférieure à 4 000€ – saisine par dépôt ou envoi en lettre simple d’une déclaration au greffe.
• juge d’instance pour les dossiers de 4 000€ à 10 000€ et les dossiers à compétence exclusive (crédit à la consommation et bail d’habitation à l’exception du dépôt de garantie n’excédant pas 4 000€) – assignation par voie d’huissier.
• tribunal d’instance
• tribunal de grande instance (TGI) pour les dossiers d’une valeur supérieure à 10 000 € – obligation de requérir à un avocat.

Si vous disposez d’un contrat d’assistance juridique avec votre assurance habitation ou votre carte bancaire, celle-ci peut prévoir la prise en charge de la procédure complète.
Selon vos ressources, vous avez la possibilité d’obtenir une aide juridictionnelle.

 

Litiges traités par INDECOSA 40 en 2014