Dès le 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit pourront exiger que tout nouvel emprunteur d’un crédit immobilier domicilie ses salaires (ou revenus assimilés) durant 10 ans dans l’établissement (ou moins si la durée du prêt est inférieure). En contrepartie, ils devront :
- en informer clairement l’emprunteur,
- octroyer un avantage individualisé et indiquer clairement dans le contrat de prêt la nature de celui-ci (taux privilégié, frais de dossier offerts…),
- indiquer le cas échéant, les frais d’ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés.
Certaines banques l’imposaient déjà, mais pour la durée totale du prêt. D’autres banques ne l’imposaient pas.
A l’issue des 10 ans, l’emprunteur pourra choisir de rester dans sa banque ou d’en changer tout en conservant l’avantage octroyé par la banque initiale.
Toute clause qui imposerait une domiciliation de revenus sans l’assortir d’un avantage individualisé ou d’une durée supérieure à 10 ans serait réputée non écrite.
Toutefois, cette mesure présentée comme une avancée (car elle fixe une durée maximale à la domiciliation et impose une contrepartie individualisée, contribuant ainsi à la mobilité bancaire) pourrait favoriser la généralisation de la domiciliation des salaires.
Textes :
> Article L. 313-25 du code de la consommation
> Article L. 341-34-1 du code de la consommation
> Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
Corinne LAMOUSSIERE-POUVREAU,
Juriste à l’Institut national de la consommation