MANIFESTE des CentresTechniques Régionaux de la Consommation et Structures Régionales Assimilées

Les CTRC et SRA sont des associations indépendantes et disposant de leur liberté associative. Ces structures ont des missions dévolues par l’Etat et celles dont elles se sont dotées régionalement. L’Etat n’a cessé de se désengager financièrement et d’encourager les CTRC-SRA à rechercher d’autres sources de financement auprès de partenariats régionaux. Aujourd’hui certains CTRC disposent de budgets dont l’Etat ne participe qu’à hauteur de 35%.

Rappelons les missions dévolues par l’Etat et réactualisée par le décret du 13 juillet 2010. Les effectifs des CTRC en font une force au service des consommateurs. Avec 52 salariés-es ETP les CTRC sont « une PME » au service des consommateurs. Leur territorialité confirme une proximité de service. Malheureusement, en 10 ans et sur les 22 régions, 6 n’étaient pas couvertes. Les restrictions budgétaires et l’approche budgétaire statique de l’Etat y sont pour quelque chose. On peut constater que les fragilités régionales ont un lien avec le niveau de dotations régionales que ne peuvent compenser les baisses succesives des subventions de l’Etat. Ainsi certains « petits » CTRC ne disposant que d’un effectif réduit (1 personne ou moins) ont été conduits à disparaitre (dont récemment Rhône-Alpes et la Martinique). La question est posée actuellement sur le devenir de l’Auvergne. Une véritable politique et un véritable accompagnement des CTRC devrait reposer sur une dotation minimale, finançant 2 postes (soit 50 à 60 K€) pour les petits CTRC. Or, 3 CTRC ont moins de 40K€ de subvention (Auvergne, Centre, Nord Pas de Calais).

L’abandon budgétaire de l’Etat est choquant et incompréhensible. Les problématiques liées à la consommation sont de plus en plus complexes (numérique…), touchent des publics de plus en plus larges (seniors, adolescents), couvrent tous les secteurs de l’économie. Des chiffres qui parlent d’eux-mêmes : 2009 : 2 284 977 € – 2016 : 1 645 041 €. Ces chiffres se passent de commentaires..

L’Etat a donc « laissé filer » la situation en accentuant notre désarroi par une politique de l’étranglement budgétaire alors que le budget des CTRC est une goutte d’eau dans l’océan du budget de l’Etat.

Le délai de versement de la subvention aux CTRC est  « économiquement aberrant »
Chaque année, les subventions sont versées en deux termes : 50 % en acompte puis le solde. Les 50% basés sur le montant de la subvention en n-1 ont été versés ces dernières années aux dates suivantes : en 2012, le 14 mai ; en 2013, le 4 septembre ; en 2014, le 30 juin ; en 2015, le 31 août ; en 2016, le 26 août.

Ainsi chaque année, les CTRC ont dû couvrir jusqu’à 8 mois de trésorerie (!) en attente de la subvention.  Certains ont dû négocier des découverts bancaires et cette situation chronique déséquilibre dangereusement nos trésoreries impactant le paiement des salaires de nos personnels.

La subvention affectée au CTRC pour les flash/conso a été accaparée par la direction de l’INC
Début 2016, le CTRC a découvert que, sans concertation et d‘une façon unilatérale, la Direction de l’INC a pris la décision de geler la subvention d’environ 300 K€ affecté aux CTRC pour la réalisation des flash conso régionaux. A ce jour, malgré le questionnement du Comité d’Evaluation sur l’affectation de cette somme, nous n’avons pas eu de réponses claires autre que : « j’ai mobilisé environ 80K€ pour réserver les plages d’émission en insérant les CONSOMAG » (DG dixit).

Nous avons donc découvert qu’une partie de la subvention affectée aux CTRC a été détournée au profit de l’INC. Nous avons été spoliés et nous protestons contre cette spoliation. Concernant les 220 000 € restant (environ) aucune réponse sur son affectation (!) autre que : « nous devons financer l’appel d’offres 2017 ainsi qu’un logo unique. » Les CTRC exigent que cette somme leur soit réaffectée.

Nous rappelons que les CTRC ont les missions suivantes définies par le décret du 13 juillet 2010 et l’arrêté du 12 novembre 2010 : « Les centres techniques régionaux de la consommation (…) apportent aux associations de défense de consommateurs agréées qu’ils regroupent une aide technique visant à faciliter le fonctionnement et le développement de ces associations. Ils peuvent mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d‘information générale des consommateurs sur les questions de consommation, notamment par l’utilisation des moyens modernes de communication. » La mission d’information générale des consommateurs n’a pas pu être exercée en 2016 car l’INC a conservé la dotation budgétaire affectée à cette information.

La direction de l’INC décide d’un LOGO unique : nous avons découvert avec surprise lors du dernier Comité d’Evaluation que la Direction Générale de l’INC avait ce projet, comme d’habitude, sans nous avoir concertés. Chaque CTRC a son propre logo et son identité propre. Nous rappelons que nous ne sommes pas des antennes juridiques de l’Etat, mais des associations indépendantes dont certaines missions sont dévolues par l’Etat. Nous n’avons pas demandé qu’un logo unique soit réalisé d’autant plus avec l’argent affecté à la communication audiovisuelle des CTRC pour l’année 2016.

Depuis leur création, les associations de consommateurs adhérentes des CTRC ont leurs émissions « frappées » de leur logo ;  or il est proposé qu’elles s’effacent et disparaissent derrière le sigle CTRC. On peut facilement prévoir leur déception et leur prof gressif désengagement des CTRC qui conservent certes un rôle primordial dans l’assistance juridique et la formation des opérateurs associatifs, mais là aussi on nous annonce une remise en question de notre mission fondamentale avec probablement la même méthode de’imposition autoritaire qui tient lieu aujourd’hui de la dite «  concertation »…

Toute cette stratégie concernant l’information des citoyens-consommateurs déployée par la DG de l’INC tend donc à un centralisme autoritaire, en quelque sorte à une sorte de « parisianisme jacobin » élitiste et uniforme en contradiction flagrante avec le mouvement actuel impusé par l’Etat de régionalisation et d’autonomie accrue des structures régionales. Un appel d’offre « caché » avec un cahier des charges occultes
Sans transparence, un appel d’offres auprès d’opérateurs/réalisateurs d’émissions TV a été réalisé sans que le cahier des charges ait fait l’objet d’un dialogue avec les CTRC. Nous sommes mis au pied du mur. A notre question : « quelle est la commission d’appel d’offres qui ouvrira les plis ? », la réponse a été : « moi »…

Nous vous laissons juge de ces dysfonctionnements qui font l’objet d’une réflexion  avant une éventuelle intervention juridique de notre part.

Nous souhaitons, mais sans valider cette politique,  être associé au dépouillement de l’appel d’offres. Il existe un comité de pilotage « actions audiovisuelles » qui aurait dû être associé au cahier des charges et qui souhaite maintenant être au dépouillement de l’appel d’offres. Un appel d’offres de cette dimension ne peut pas faire l’objet du choix de la seule directrice. Une décision de ce type ne peut pas être discrétionnaire. Il faut inclure du participatif et de l’éthique dans le processus. Sinon, le doute va s’insinuer.

 

Des émissions TV qui vont être centralisées et réduites à leur plus simple expression
Jusqu’en 2015, les CTRC réalisaient en production environ 250 émissions par an, soit 250 sujets différents dont des sujets strictement régionaux. L’INC veut désormais réaliser 52 émissions en 2017 à diffuser de façon uniforme sur tout le territoire, c’est à dire :

Ø    Fini la régionalisation des sujets ;

Ø    Fini la multiplicité des sujets ;

Ø    Fini l’action des associations adhérentes et l’affichage de leur image ;

Ø    Fini le contact direct avec France 3 Régional ;

Ø    Fini l’initiative de production locale.

Chaque CTRC qui produisait environ 15 à 17 sujets par an se verrait imposé 4 sujets seulement et il  nous a été signifié que 4 propositions soient adressées à l’INC.

De ce fait nous ne pouvons accepter la situation suivante:

Ø    Le budget CTRC est dans les mains de l’INC ;

Ø    Les expressions régionales vont disparaître ;

Ø    Le nombre de sujets sera divisé par 5 ;

Ø    Les Logos des différentes associations de consommateurs vont disparaître ;

Ø    Un Logo « CTRC  National » risque d’apparaitre et de fausser nos communications CTRC régionales ;

Ø    Les SRA ne se retrouveront pas derrière une expression nationale CTRC.

 

Le dialogue avec l’INC est un faux semblant et la DGCCRF doit mieux arbitrer
Le dialogue n’est plus. L’autoritarisme prévaut et les CTRC font l’objet d’une « caporalisation » choquante.

Nous craignons que ce « dialogue de sourds » de s’étendent à la DGCCRF. Dans ce contexte, nous attendons de la DGCCRF et de sa représentante, une écoute et un rôle positif en tant qu’interface avec le Secrétariat d’Etat prenant en compte que nos structures ont respecté son cahier des charge en s’impliquant dans la nouvelle organisation régionale par la création d’unions de nos CTRC-SRA et mettant en œuvre de nombreuses actions de mutualisation. Cependant, nous demandons à être entendu dans notre revendication légitime de conserver nos prérogatives dans deux de nos missions fondamentales, à savoir les actions audiovisuelles et les formations.

 

Les CTRC ont marqué leur volonté d’évoluer
Ainsi,  suite à nos réunions de concertation avec les Secrétaires d’Etat et leursreprésentants, messieurs Xavier PICCINO et Maxime COIFFET, mais aussi au sein du Comité d’Evaluation et aux Assemblées Générales organisées ces dernières années par l’INC, les CTRC ont accepté d’évoluer et de se réorganiser par:

ü    la création d’Union : notons que ces unions sont le seul produit d’une logique budgétaire de la DGCCRF. « Il y a 13 grandes régions donc nous souhaitons ne voir que 13 têtes »Il ne vous a pas échappé que France télévision n’a pas 13 régions de diffusion mais 24 *.

ü    la mise en œuvre d’actions communes (formations, publications…)

ü    de revoir les critères d’évaluation annuelle d’affectation de la subvention

Notre ouverture et le marquage de nos volontés de coopérer sont évidents mais nous ne pouvons accepter d’être sous tutelle au mépris de notre liberté associative.

Nous ne pouvons accepter que l’on nous dise (DGCCRF dixit) : « Les CTRC qui ne seront pas alignés en fin d’année auront la 2éme partie de leur subvention réduite de 50%… »

Nous appelons cela non pas de l’incitation mais de la « pression tutélaire » qui ne relève plus du dialogue mais du rapport de force.

 

Pour une autre politique
En conclusion, nous n’acceptons pas cet oukase et revendiquons énergiquement le retour à l’état antérieur et si besoin, acceptons un véritable audit.

Nous sommes d’accord pour réformer nos émissions, disposer d’un certain nombre de thèmes communs que nous définirions nous-même et soumettrions au CA ou au CE de l’INC, réduisant ainsi le nombre total des flash; nous nous engageons à en vérifier la qualité et ainsi réaliser régionalement des économies qui serviront à abonder notre fonctionnement dont nous rappelons qu’il a été réduit de quelque 35% ces dernières années. Nous disposerions d’une structure de concertation propre à nos structures qui présenterait périodiquement nos dispositifs par l’intermédiaire de nos délégués au CE et au CA de l’INC.

Les CTRC n’ont plus fait l’objet depuis longtemps des préoccupations ministérielles.

Nous demandons non seulement à être entendus et considérés mais aussi à faire l’objet d’un accompagnement politique réel. Nous demandons systématiquement à nos interlocuteurs de la DGCCRF ou du Ministère : « Quelle est la politique de l’Etat en direction des consommateurs et quel rôle devons nous tenir. » Nous n’avons jamais de réponse claire.

Les CTRC de France

 

*Depuis le 4 janvier 2010, une nouvelle organisation du réseau régional de France 3 a été mise en place dans le cadre de la réforme du groupe France Télévisions en une entreprise unique. Le réseau compte 24 antennes de proximité chargées de produire des programmes régionaux et locaux, notamment d’information. Elle sont réunis sous 4 pôles de gouvernance qui gèrent les finances, les ressources humaines et la logistique : France 3 Nord-Est basé à Strasbourg, France 3 Nord-Ouest basé à Rennes, France 3 Sud-Ouest basé à Bordeaux et France 3 Sud-Est basé à Marseille. La Corse possède sa propre direction territoriale à Ajaccio.